1 - Généralités
Le service (« Service ») est proposé par la Société AGENCE KSA via le site internet www.digicool.fr
En accédant au Site, l’Utilisateur c’est-à-dire toute personne professionnelle physique (majeure) ou morale souhaitant utiliser le Service s’engage à respecter les conditions générales (CG) décrites ci-après qui régissent la relation contractuelle.
De surcroît, au moment de la création de compte, un message demande à nouveau à l’Utilisateur d’accepter expressément ces CG après les avoir lues.
L'Utilisateur devra aussi prendre connaissance de la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles (voir lien en bas du Site) et déclare les accepter dès la demande de création de son compte.
En cas de non-respect par un utilisateur des CG du Site, AGENCE KSA se réserve le droit de lui bloquer son compte et de lui interdire l'accès à ce Service sans préavis, sans indemnité, outre d'éventuelles autres actions le cas échéant (perte des crédits, poursuites judiciaires, etc.).
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par mail en utilisant le formulaire de contact du site.
Ces CG prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AGENCE KSA, à l’exception des mentions qui pourront figurer sur le bon de commande (BC).
2 - Description du service et commande
Le Service permet à l’Utilisateur d’un compte d’envoyer des messages SMS et/ou des VMS® (messages vocaux directement sur répondeur) sur les téléphones mobiles de destinataires.
Le Service s’effectue seulement sur le réseau de téléphonie mobile en France métropolitaine et DOM TOM.
Les commandes (c’est-à-dire les demandes de crédits) s'effectuent par divers modes de paiement précisés au point 7 des présentes conditions générales de vente. Au vu de l’Utilisateur (de son ancienneté, de ses demandes/besoins, etc.), AGENCE KSA créditera un nombre suffisant de crédits d'envoi de messages dès la signature du bon de commande ou le paiement des crédits.
AGENCE KSA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Enfin, AGENCE KSA se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service en minimisant au maximum la gêne occasionnée et dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle.
3 - Création de compte, préparation des envois de messages et livraison
3.1 - Création de compte
Lors de sa première inscription sur le site afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur renseigne une fiche d’informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : statut, raison sociale, nom, prénom, mail et numéro de téléphone) ainsi que des champs facultatifs. L’Utilisateur s'attribue, sous sa seule responsabilité, un mot de passe confidentiel qui lui permettra de se connecter, de confirmer sa commande, et qu’il pourra modifier à tout moment. La gestion de la confidentialité du mot de passe, le renouvellement périodique du mot de passe de l’Utilisateur est sous son entière responsabilité.
3.2 - Préparation des envois de messages
L'Utilisateur devra préalablement à l'envoi de messages :
- Renseigner sa liste de destinataires (liste des numéros de mobile raccordés à un réseau de téléphonie mobile en France métropolitaine) ;
- Rédiger son message (sms) ou enregistrer son message (vms®) de 40 secondes au maximum en appelant un numéro géographique non surtaxé (l'Utilisateur doit donc à ce titre disposer d'un téléphone) ;
- Programmer la date et l'heure de l'envoi compte tenu des contraintes liées aux heures d'envoi possibles : de 9h à 20h du lundi au samedi.
3.3 - Livraison et réception des messages
La livraison du message s'effectue ensuite automatiquement au jour et à la tranche horaire programmée, sous réserves :
- Que l'Utilisateur dispose de crédits nécessaires.
- Que les envois soient effectués depuis les DOM Guadeloupe Martinique Guyane et sur des numéros de mobile français DOM Guadeloupe Martinique Guyane.
- Que les numéros de mobiles des destinataires soient valides.
- Que la messagerie des numéros de mobile renseignés (vms®) soit opérationnelle (activée, non pleine, etc.) ;
- Que les réseaux des opérateurs de télécommunications soient disponibles (accessibilité et délai).
En conséquence, AGENCE KSA ne peut en aucun cas garantir le délai, ni même la réception. En cas de défaut de réception, AGENCE KSA ne sera tenue en aucun cas pour responsable eu égard à ces conditions.
La liste des numéros des destinataires pour lesquels le message n'a pu être délivré est disponible dans l'onglet « Liste des campagnes » du compte client personnalisé.
AGENCE KSA ne sera tenue en aucun cas pour responsable de la non réception des messages ou de la défaillance du système lié à des tiers. Dans l'hypothèse extraordinaire où une réclamation portant sur la défaillance d'une livraison de message s'avérait fondée au regard des traces de connexion et des systèmes enregistrés, et due à une défaillance des moyens dont AGENCE KSA assume la responsabilité, elle s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du contenu ou à son remboursement.
4 - Engagement et responsabilité de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux CG. L'Utilisateur est seul responsable et fait seul son affaire des numéros de téléphonie mobile des destinataires. Plus particulièrement dans le cadre d'informations de type commercial, l'Utilisateur devra avoir récolté le consentement préalable des destinataires (opt-in) pour recevoir le message enregistré par l'utilisateur au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de AGENCE KSA ne pouvant être recherchée à ce titre.
AGENCE KSA ne pouvant en effet contrôler les destinataires des numéros de téléphone mobile, l'Utilisateur s'engage expressément à faire un usage du service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes mœurs et à l'ordre public et garantit à ce titre AGENCE KSA :
- à n'envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l'envoi de ces messages.
- à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire des messages et à respecter la vie privée d'autrui.
L'Utilisateur déclare et garantit à AGENCE KSA que le contenu qui sera diffusé à l'occasion des campagnes :
- Ne soit pas enregistré dans une autre langue que la langue française (à ce jour),
- Ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
- Ne soit pas trop publicitaire et de type radio pour le VMS® (slogan, jingle…)
- Ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque.
- Est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses.
- Respecte la réglementation en vigueur sur la protection de la vie privée et en particulier la protection des mineurs.
- N'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de AGENCE KSA de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces messages peuvent être consultées.
L'utilisateur garantit AGENCE KSA contre, et l'indemnisera de toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par l'utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
L'utilisateur remboursera à AGENCE KSA tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par l'utilisateur ou par une tierce partie ayant accès au compte de l'utilisateur.
5 - Droits et obligations de AGENCE KSA
AGENCE KSA n'est tenue qu'à une obligation de moyen dans l'exécution du Service.
AGENCE KSA s'efforce de transmettre le plus rapidement possible les messages. Toutefois, AGENCE KSA devant utiliser les services et réseaux de distribution d'entreprises tierces, sur lesquels elle n'a aucune influence en terme de disponibilité, AGENCE KSA ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des messages envoyés par l'utilisateur ni non plus, d'une interruption temporaire ou permanente du Service ou de la transmission du message (et/ou de sa qualité) vers le téléphone mobile du destinataire si celle-ci n'est pas du fait de AGENCE KSA.
AGENCE KSA se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au service pour des travaux d'entretien et de réparation des systèmes et logiciels nécessaires à l'exploitation du Service. AGENCE KSA peut modifier les services proposés ou en interrompre l'accès sans préavis.
AGENCE KSA se réserve le droit de refuser la transmission de messages (et/ou leur contenu) si ceux-ci contreviennent aux dispositions du paragraphe 4 ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
AGENCE KSA ne saurait être responsable des dommages indirects ou consécutifs liés à l'exécution des présentes.
6 - Force majeure
Ni l’Utilisateur ni AGENCE KSA ne sauraient être tenus responsables pour tout retard ou inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
7 - Prix
7.1 - Le tarif en vigueur
Le tarif en vigueur est celui disponible sur le Site www.digicool.fr. AGENCE KSA pourra modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera affichée sur le Site.
7.2 - Modalités de paiement
L’utilisateur pourra effectuer ses paiements selon plusieurs modes de paiement :
- Carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) : paiement via la plateforme sécurisée de paiement STRIPE.
- Virement bancaire : une demande de crédit est confirmée par AGENCE KSA après validation de la bonne réception du virement et/ou dans l’attente de celui-ci (l’ancienneté du client est un critère),
- Prélèvement bancaire : un bon de commande (BC) doit être transmis et accepté avec les coordonnées bancaires de prélèvement signées par l'Utilisateur pour effectuer les paiements,
- Chèque : uniquement pour certains montants, la demande de crédits n’est acceptée qu'après validation et encaissement du chèque par AGENCE KSA.
7.3 - Préalables à l’exécution de la commande
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par AGENCE KSA.
Un email de confirmation sera ensuite envoyé avec un numéro de commande.
7.4 - Autres dispositions
AGENCE KSA se réserve le droit de demander à l’Utilisateur les pièces justificatives nécessaires (ex. pièce d’identité) pour le traitement de la commande.
En cas d'erreur d'attribution des crédits, AGENCE KSA en informera l’Utilisateur sans délai et lui demandera de lui restituer les crédits non utilisés.
En cas de fraude ou tentative de fraude avérée, AGENCE KSA se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans préavis et sans indemnité.
8 - Rétractation et remboursement
Le droit de rétractation est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
8.1 - Droit de rétractation
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.
Pour ce faire, l’Utilisateur doit contacter AGENCE KSA par écrit (email ou courrier) et indiquer son souhait de rétractation.
8.2 - Remboursement
Le remboursement s'effectue dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, sous réserve que les crédits n'aient pas été utilisés.
Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
9 - Propriété intellectuelle
AGENCE KSA est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents au Service, au Site et à ses contenus.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de AGENCE KSA, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10 - Données personnelles
AGENCE KSA collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de confidentialité (voir lien en bas du Site).
11 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CG sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir à la juridiction compétente.
À défaut de solution amiable, seuls les tribunaux de Guadeloupe seront compétents pour traiter le litige."
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**AGENCE KSA**
Rue des Framboises - Convenance
97122 Baie-Mahault Guadeloupe
06 90 35 52 14
